1 - Application des conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues et autres, émis par Plénivia et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ou contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Plénivia, prévaloir contre ces conditions.

Le fait que Plénivia n'invoque pas à un moment donné l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2 - Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, ou après versement d'un acompte égal à 30 % du prix convenu.

Plénivia n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée.

L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si Plénivia n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne sont pas restitués.

Plénivia se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits. NVS se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues sans obligation de modifier les produits précédemment livrés, ou en cours de commande.

3 - Livraison - Délais

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Plénivia.

Les délais de livraison commencent à courir, non le jour de la signature du bon de commande mais le jour où l'acompte est effectivement payé par le client.

Pour les clients professionnels qui ne peuvent pas être considérés des consommateurs, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si quatre mois après la date indicative de livraison ou un mois après une mise en demeure restant infructueuse, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie : l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Pour les consommateurs, lorsque le contrat de vente du bien meuble vendu est supérieur à 457.35 EUR, et si la livraison dépasse plus de sept jours la date de livraison indiquée sans que ce dépassement soit dû à un cas de force majeure, le consommateur peut, dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de cette date, dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est alors considéré comme rompu, c'est à dire résolu, à la réception de cette lettre par le vendeur, à moins que la livraison n'ait été entre-temps effectuée.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Plénivia de son obligation de livrer : faits de guerre, émeute, incendie, grèves et autres mouvements sociaux, accidents, impossibilité d'être approvisionné ,etc.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Plénivia, quelle qu'en soit la cause.

4 - Livraison - Risques

Conformément à l'article 1609 du Code Civil, la livraison a lieu à Sundhoffen. Si l'acquéreur charge le vendeur de rechercher un transporteur, le vendeur agit alors comme mandataire de l'acquéreur. L'acquéreur s'engage à rembourser au vendeur tous les frais exposés par ce dernier sauf remise commerciale du prix de transport. Dans tous les cas les objets vendus voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

5 - Reception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les trois jours de la signature du bulletin de réception.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, ainsi que du préjudice éventuellement allégué.

Il devra laisser à Plénivia toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6 - Retour - Modalités

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre Plénivia et l'acquéreur.

Tout produit retourné sans cet accord, serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.

6 - Retour - Conséquence

Toute reprise acceptée par Plénivia entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative de la marchandise retournée.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par Plénivia dans les conditions prévues à l'article 5 l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

8 - Responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Plénivia serait engagée, la réparation du dommage en résultant pour le client ne saurait excéder le prix du produit payé par le client. Plénivia ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect consécutif au défaut du produit vendu. De même Plénivia ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit des dommages matériels, corporels ou incorporels de quelque nature que ce soit consécutifs aux défauts et vices du produit livré ou consécutifs à l'intervention des préposés de Plénivia , sauf faute lourde de sa part.

9 - Garantie - Étende

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Plénivia sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services (hors frais de transport).

10 - Garantie - Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale.) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Plénivia, sont exclus de la garantie. Le produit devant être posé sur une surface parfaitement plane et horizontale, Plénivia décline toute responsabilité en cas d'installation non conforme.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 5 ci-dessus.

11 - Prix

Les prix s'entendent nets.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit est à la charge de l'acquéreur.

Plénivia garantit pendant quatre mois à compter de la date de la commande le maintien du prix du produit décrit sur le bon de commande.

Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable à l'acquéreur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du produit à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure.

12 - Paiement - Retard ou défault

En cas de retard de paiement, Plénivia pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 9 %.

Ces intérêts courront du jour de l'échéance.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Plénivia qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Plénivia n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du solde impayé.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Plénivia.

13 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu'au paiement intégral du prix.

L'acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner jusqu'au paiement intégral du prix.

En cas de non paiement par l'acheteur, Plénivia, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur.

L'acheteur est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 7.5 % du prix des marchandises par mois de détention à compter de la livraison jusqu'à la restitution effective entre les mains de Plénivia.

14 - Protection des consommateurs en matière de démarche

- Les opérations visées sur ce bon de commande doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

    •  Noms du fournisseur et du démarcheur ;

    •  Adresse du fournisseur ;

    •  Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

    •  Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de service ;

    •  Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt détermine dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l'usure ;

    •  Faculté de renonciation prévue à l'article 3, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4 ;

    •  Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues par l'article 3. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire ;

    •  Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence ;

    •  Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

- Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

- Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.

15 - Clause attributive de compétence

Seront seules compétentes en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les juridictions de COLMAR.